Article 209 B et conventions fiscales
CE 13 mars 2025 n° 488080 Société Rubis, le Conseil d’Etat revient sur la jurisprudence Schneider Electric de 2002
L’actualité fiscale
Fiscalité des entreprises
Découvrez nos conseils dans la rubrique « En pratique » qui suit l’analyse de chaque décision.
Nos experts analysent pour vous les actualités fiscales et patrimoniales (décisions du Conseil d’Etat, arrêts de la Cour de Cassation, rapports, etc…).
Fiscalité des sociétés de personnes : assouplissement sur les provisions
CE, 12 mars 2025, n° 474824, société civile Saint-Louis : le Conseil d'Etat apporte des précisions inédites sur la fiscalité des sociétés de personnes, s'agissant des provisions constituées par leurs associés.
Acte anormal de gestion : nuance sur l’appréciation des taux d’emprunt
CE, 12 mars 2025, n° 474279, Sté Malakoff Paris 16 : le Conseil d'Etat invalide un redressement fondé sur l'acte anormal de gestion : le simple fait que l'emprunteur n'a pas consenti de sûreté immobilière au prêteur ne suffit pas à établir le caractère anormalement élevé du taux d'emprunt.
Taux réduit d’IS pour les PME : clarification des conditions d’application
CE, 13 mars 2025, n° 481538, société TDA : le Conseil d'Etat définit strictement les possibilités d'application du taux réduit d'IS aux PME détenues par un groupe.
Clap de fin pour l’affaire Vivendi : le Conseil d’Etat conclut à l’erreur délibérée
CE, 12 mars 2025, n° 491714, sté Vivendi : le Conseil d’Etat rejette le pourvoi de la société, validant la qualification d’erreur comptable délibérée opposée par l’administration en appel.
Régime mère-fille et filiales étrangères : invalidation de la position de l’administration
CE, 18 février 2025, SA Legrand, n° 490792 : le Conseil d’Etat consacre, sur la base des conventions fiscales, le droit au remboursement de la quote-part pour frais et charges pour les dividendes en provenance de certains pays tiers conventionnés avec la France, lorsque la société distributrice remplit les seuils de l’intégration fiscale.
Gains et pertes de change sur des prêts libellés en monnaie étrangère consentis à une filiale étrangère
CE 5 février 2005 SAS TM Group Invest Holding, n° 491525, l’entreprise peut ne pas en tenir compte pour la détermination de son résultat imposable à la condition que chaque prêt au titre duquel l’option est exercée soit d’une durée initiale d’au moins trois ans.
Erreur de TVA : Droit aux intérêts moratoires dès régularisation
CE 15 janvier 2025 n° 473736 Société RAGT Semences : le redevable a droit aux intérêts moratoires qui courent à compter de la date de la régularisation de la facture
Calcul des Provisions : droits du contribuable à utiliser une méthode alternative
CE 19 décembre 2024 n° 474782 Société Groupama Assurances Mutuelles : le contribuable est en droit d’invoquer devant l’administration et le juge de l’impôt une méthode alternative à celle initialement appliquée
Crédit d’impôt recherche : des possibilités contentieuses confortées pour les entreprises
CE, 15 janvier 2025, RAGT Semences : l’entreprise qui a cédé sa créance de CIR sous cession « Dailly » et n’a pas présenté de réclamation reste recevable à poursuivre devant le juge le contentieux initié par l’établissement de crédit cessionnaire.