L’actualité fiscale
Fiscalité indirecte
Découvrez nos conseils dans la rubrique « En pratique » qui suit l’analyse de chaque décision.
Nos experts analysent pour vous les actualités fiscales et patrimoniales (décisions du Conseil d’Etat, arrêts de la Cour de Cassation, rapports, etc…).
TVA sur la location de locaux nus : précisions sur la date d’effet de l’option
CE, 21 décembre 2023, n° 474042, SAS François Perrino Holding : l’option pour l’assujettissement à la TVA de la location de locaux nus ne peut pas produire d’effets rétroactifs
TVA : absence de formalisme pour le droit au régime sur la marge
CE, 12 décembre 2023, n° 466239, société Lefebvre Petrenko : le droit au régime de TVA sur la marge est garanti même lorsque la facture ne comporte pas les mentions obligatoires requises.
Procédure de restitution d’une TVA facturée à tort : l’acquéreur doit prioritairement s’adresser à son fournisseur
CE, 29 novembre 2023, n° 469111, Etablissement français du sang : le Conseil d’Etat juge que l’acquéreur d’un bien sur lequel le fournisseur a perçu une TVA indue doit, pour obtenir la restitution du trop-versé, se tourner non vers l’administration, mais vers le fournisseur, même lorsque l’erreur n’est pas imputable à ce dernier.