L’actualité fiscale
Fiscalité patrimoniale
Découvrez nos conseils dans la rubrique « En pratique » qui suit l’analyse de chaque décision.
Nos experts analysent pour vous les actualités fiscales et patrimoniales (décisions du Conseil d’Etat, arrêts de la Cour de Cassation, rapports, etc…).
Cessions de titres lors du départ en retraite du dirigeant : précisions nouvelles
CE, 23 juillet 2024, n° 489305 : le Conseil d’Etat apporte deux précisions inédites concernant l’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières, s’agissant des conséquences de la remise en cause de l’abattement de l’article 150-0 D ter du CGI et du calcul de la plus-value lorsque les titres ont été acquis pour des prix différents.
Cession de titres obtenus par donation : pas de déduction des droits payés par le donateur
CE, 17 juin 2024, n° 488488 : le Conseil d’Etat juge que les droits de mutation qui ont été acquittés par le donateur à l'occasion de la donation de titres ne sont pas, lors de la cession ultérieure de ceux-ci, déductibles du gain net imposé dans les mains du donataire.
Plus-values sur participations substantielles réalisées par les non-résidents : violation du droit de l’UE
CE, 31 mai 2024, n° 489370 : le Conseil d’Etat juge contraire à la liberté de circulation des capitaux le prélèvement sur les plus-values de cession des personnes physiques non-résidentes dès lors que ces dernières n’ont pas la possibilité de bénéficier des abattements pour durée de détention réservés aux résidents.
Taxe de 3% sur les immeubles détenus en France : application aux fondations
Cass. com., 10 mai 2024, n° 21-11.230 : la Cour de cassation juge qu’une fondation étrangère n’ayant pas de bénéficiaires actuels ne peut pas bénéficier de l’exonération de la taxe de 3 % sur ses immeubles français.
Qualification de holding animatrice et de société opérationnelle
Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-18.812 : la Cour de cassation apporte de nouvelles précisions, dans la lignée de sa jurisprudence antérieure, sur la qualification de holding animatrice et de société opérationnelle
Abus de droit et apport avec soulte : cas jurisprudentiels récents
Deux arrêts des cours administratives d’appel de Lyon et de Bordeaux valident, sur la base des principes énoncés par le Conseil d’Etat en 2023, l’application de la procédure de l’abus de droit à l’encontre de soultes versées à l’occasion d’opérations d’apport.
Dettes fiscales déductibles : droits de succession et impôt sur la fortune
Cass. com., 4 avril 2024, n° 22-19.335 : une dette fiscale qui n’est contestée qu’après le fait générateur d’imposition est déductible.
Droits de succession et démembrement : attention aux options irrévocables
Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-16.190 : la Cour de cassation juge que l’option ouverte au décès en cas de démembrement de propriété, entre le paiement différé des droits assis sur la nue-propriété avec intérêts ou sur la pleine propriété sans intérêts, est irrévocable.
Dutreil ISF : conditions tenant à l’activité exercée
Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-15.300 : la Cour de cassation apporte des précisions quant à l’appréciation du caractère principal de l’activité éligible, en l’espèce pour le bénéfice de l’exonération « Dutreil » applicable en matière d’ISF jusque 2017.
Exonération Dutreil : fonction de direction en cas d’engagement réputé acquis
Cass. com., 24 janv. 2024, n° 22-10.413 : la Cour de cassation précise qu’en cas d’engagement collectif de conservation réputé acquis, l’exonération ne s’applique que si l’un des héritiers, donataires ou légataires remplit la condition de direction pendant les trois années suivant la transmission.