L’actualité fiscale

CE, 5 février 2025, n° 476399 : le Conseil d’Etat juge contraire aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime issus du droit de l’UE la rétroactivité, à la date de l’annonce publique faite par le ministre F. Baroin, de la réintroduction de l’exit tax en 2011.

Cass. com., 22 janvier 2025, n° 24-16.995 : la Cour de cassation refuse le renvoi d’une QPC contestant la soumission aux droits de succession des héritiers du constituant d’un trust sur les avoirs mis en trust par ce dernier, et dont il ne s’est pas dessaisi, même si ces héritiers n’en sont pas bénéficiaires.

CE, 29 novembre 2024, n° 470958 : le Conseil d’Etat juge que la cession de l’actif d’une société n’est pas de nature, à elle seule, à conférer à la cession, postérieure, des titres de cette société un caractère artificiel dissimulant par abus de droit la liquidation de celle-ci.

Cass. com., 27 nov. 2024, n° 23-12.151 : la Cour de cassation juge que, lors du décès de l’usufruitier de titres démembrés depuis le décès de son conjoint, la déclaration de succession, même lorsqu’elle identifie leur montant, ne suffit pas à établir le caractère certain de la dette de restitution.

Le Sénat a adopté plusieurs aménagements de la « contribution différentielle sur les hauts revenus » (CDHR) proposée par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances.

Cass. com., 24 janv. 2024, n° 22-10.413 : en cas d’engagement collectif de conservation réputé acquis, l’exonération ne s’applique que si l’un des héritiers, donataires ou légataires remplit la condition de direction pendant les trois années suivant la transmission

Cass. com., 14 février 2024, n° 22-14.080 et n° 22-16.954 : exclusion des ORA émises par la société dont le redevable est dirigeant, détenues par l’intermédiaire d’une holding

Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-15.300, Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-18.812 et CA Versailles, 12 mars 2024, n° 23/01551 : une jurisprudence qui apporte des réponses mais soulève plusieurs questions

Pour déterminer avec précision les effets de la future « contribution différentielle sur les hauts revenus » prévue par le PLF 2025, il faut tenir compte des nombreux aménagements prévus par le texte, concernant tant les revenus taxés que les impôts pris en compte. C’est à ce travail d’analyse exhaustif que se livrent les lignes qui suivent.

CE, 9 octobre 2024, n° 490685 : le Conseil d’Etat donne une portée large à la règle dérogatoire d’imposition des gains issus de la première cession d’un usufruit temporaire, issue d’une LFR de 2012.