Décryptage et perspectives de la jurisprudence marquante 2024 et T1 2025
L’année 2024 a été marquée par une intense activité jurisprudentielle, touchant tant la fiscalité des entreprises que celle des particuliers, à l’échelle nationale et européenne.
Nous vous proposons de revenir sur les décisions fiscales les plus structurantes rendues en 2024 et début 2025, en intégrant les nouveautés législatives, pour en dégager une compréhension dynamique et une portée pratique.
Le format proposé, didactique et participatif, aura pour objectif d’extraire des décisions abordées leur pleine consistance et dimension stratégique. Pour ce faire, nos intervenants articuleront leur propos autour des questions suivantes :
- La position prise par le juge était-elle, selon vous, prévisible ?
- Quels sont les « effets de bord » et ramifications pratiques potentielles de la décision ? Quelles conséquences doivent être anticipées au regard d’autres domaines ?
- Existe-t-il un risque de remise en cause de cette jurisprudence par l’administration fiscale dans le cadre d’une prochaine loi de finances ?
- Devrait-on anticiper une réforme d’ensemble du domaine concerné par la décision de jurisprudence en question ?
Cette conférence, organisée par Analyse Experts, offre une occasion exceptionnelle de bénéficier de l’éclairage d’intervenants experts et de pouvoir échanger avec eux dans le cadre privilégié de l’ancien musée du barreau de Paris ou à distance.
Conférence sous forme de session de formation susceptible d’être prise en charge par le FIF PL pour les professions libérales et par l’OPCO EP pour les salariés des cabinets d’avocats et des offices notariaux et par ATLAS pour les salariés des cabinets d’experts-comptables.
Intervenants
Sous la présidence d’Olivier FOUQUET – Président honoraire de la section finance au Conseil d’Etat
Jérôme BARRE – Avocat associé . Yards Avocats
Laurent BOREY – Avocat à la Cour . Mayer Brown Paris
Jérôme COMMERÇON – Avocat fiscaliste associé . Scotto Partners
Paul de FRANCE – Avocat fiscaliste associé . Gide Loyrette Nouel
Jérôme TUROT – Avocat fiscaliste, Cabinet Turot – Maître des requêtes honoraire . Conseil d’État
Nicolas VERGNET – Maître de conférences en droit public à l’Université Paris Panthéon-Assas.
Programme
Le programme sera actualisé des modifications les plus récentes au jour de la conférence (e.g., décisions jurisprudentielles, positions administratives, principaux changements issus des lois de Finances, etc.).
9h45 – 11h
La mise en œuvre difficile de la décision de principe Sté Collectivision (CE, 9e-10e, 4 octobre 2023, n° 466887)
- La présomption d’acte anormal de gestion issue de la jurisprudence Gamlor n’est plus irréfragable, mais comment la combattre ? CAA de Paris, 26 avril 2024, n°22PA03648, société MES ; TA de Versailles, 21 mars 2024, n° 2105846, SAS Raoul B ; CAA de Bordeaux, 9 juillet 2024, n° 22BX00402, sté C… A… Conseils.
- Prix de facturation des prestations de service : CAA de Paris, 15 mai 2024, n° 22PA03511, Comptoir National de l’Or.
- Mode de preuve de l’intention de rémunérer indirectement le dirigeant : TA de Versailles, 21 mars 2024, n° 2105846, SAS Raoul B ; CAA de Versailles, 7 mai 2024, n° 21VE01760, SAS Loga
- Redressements « double emploi » Activité de holding animatrice : une société holding ne peut pas déduire des dépenses de sous-traitance à son dirigeant : CE na, 8 juillet 2024, n° 474055, SA Media 6.
- L’application de l’article 155 A au titre de fonctions de mandataire social exercées en France par une société belge représentée par une personne physique : CAA de Paris 28 octobre 2024 n° 23PA00492.
- Une convention de management fees ne suffit à justifier de relations commerciales avec la société mère et donc d’avances interco : CE na, 9e seule, 11 juin 2024, n° 490101, Sté Polycentre.
- Dommages collatéraux TVA : refus de déduction de la TVA (et a fortiori de remboursement d’un crédit de TVA) afférente aux prestations de management fees : CAA de Paris, 23 octobre 2024, n° 23PA01999, Sté Bistro de l’Arc
- Le risque de la soumission aux cotisations sociales des prestations de direction rendues à une société dont le dirigeant est commun à la société prestataire
11h – 11h15 PAUSE
11h15 – 11h35
- Conditions de l’abattement 150-0 D ter du CGI : quelle appréciation en présence d’un couple marié sous le régime de la communauté universelle ? CE, 6 mai 2024, n° 453014
11h35 – 12h
- Condition de réinvestissement du 150-0 B ter du CGI : la condition de prise de contrôle d’une cible nouvelle appréciée de manière littérale ? CE, 16 févr. 2024, n° 472835
- L’administration peut-elle remettre en cause? sur le fondement de l’abus de droit, la seule soulte stipulée, ou doit-elle nécessairement remettre en cause l’opération globale d’apport de titres bénéficiant du report d’imposition ? Cour administrative de Paris : 28 juin 2024, 22PA03676
12h – 12h20
- Preuve de l’activité de dirigeant : CE 3e ch. 10-7-2024 n° 448623
- Couple maître de l’affaire : CAA Paris 27-2-2024 no 22PA01903
- Salarié ayant procuration sur les comptes : CE (na) 9e ch. 13-2-2024 n° 487250
12h20 – 12h40
- Emprunt personnel souscrit pour consentir un apport en compte courant : les derniers enseignements : CE, 11 juin 2024, n° 471998
- Engagement de caution pris par un dirigeant : CAA de Nantes, 9 juillet 2024, n° 23NT00894, M. et Mme Gourves.
12h40 – 12h55
- Comment l’ancien gérant peut-il se défendre alors qu’il n’a plus accès aux documents de l’entreprise ? CAA de Lyon, 24 octobre 2024, n° 23LY00171.
12h55 – 13h
Réponse aux questionnaires participants
Objectifs
- Décrypter les dernières évolutions jurisprudentielles en matière de fiscalité du dirigeant.
- Analyser la portée stratégique et les répercussions de jurisprudences récentes de nature (i) à affecter vos pratiques en cours, et (ii) à anticiper les éventuelles contestations, risques et opportunités futures.
Public visé
- Avocats
- Fiscalistes
- Ingénieurs patrimoniaux
- Conseillers en gestion de patrimoine
- Banquiers privés
- Notaires
- Experts comptables
- Family officers
Prérequis
- Être avocat fiscaliste ou conseil fiscal expérimenté ou avoir un poste de direction financière ou fiscale
Modalités pédagogiques
- Point de l’état du sujet réalisé par un expert à partir des principaux enjeux de ce sujet.
- Echanges avec les participants
- Participation interactive.
Modalités de participation
En présentiel
- Accessibilité : 25 rue du Jour – 75001 PARIS
Métro Louvre-Rivoli (ligne 1) ou RER Chatelet-les-Halles
- Salle aux normes ERP
En distanciel
- Connexion à distance sur notre solution distancielle grâce à des identifiants envoyés après l’envoi de votre convocation
- Possibilité d’interagir et de poser des questions aux intervenants grâce au tchat live
Programme, supports de formation, arrêts commentés et livret d’accueil sont disponibles dans l’espace personnel en ligne de chaque participant.
Evaluation et satisfaction
- Avant la conférence, un court questionnaire en ligne sur des questions techniques en rapport avec sur le sujet de l’événement
- En fin de conférence, un court questionnaire en ligne sur des questions techniques sur le sujet de la conférence
- En fin de conférence, un court questionnaire de satisfaction : Avec votre accord, la note globale, le Net Promotor Score (NPS) et vos verbatims seront publiés sur notre site internet
Informations pratiques
Inscription en ligne sur analyse-experts.fr, rubrique « Conférences d’actualité »
Demande de renseignement : conferences@analyse-experts.fr
Facture, Convention et attestation
Une facture valant convention vous sera envoyée suite à votre inscription en ligne.
En cas de financement par un OPCO, vous recevrez un devis ou une convention de formation à signer électroniquement.
La convocation vous sera transmise 10 jours avant la formation.
Un certificat de réalisation de formation de 4 heures sera envoyé à la fin de la formation.
Paiement
Participation (TVA 20 %) 485 € HT par participant
Paiement par chèque ou par virement, en indiquant le nom du participant
A date d’échéance (le lendemain de la conférence)
IBAN : FR76 3006 6109 1300 0200 7150 102
Accessibilité et délais d’accès
Pour toute personne en situation de handicap, merci de nous contacter 3 semaines au préalable. Voir notre politique handicap
Conditions générales de vente : cliquer ici
Les organisateurs se réservent le droit de modifier le programme si, malgré tous leurs efforts, les circonstances les y obligent.
Formulée par écrit, l’annulation de conférence en présentielles donne lieu à un remboursement intégral si elle est reçue au plus tard 2 semaines avant le début de la conférence. Passé ce délai, le montant de la participation retenu sera de 30 % si l’annulation est reçue 10 jours inclus avant le début de la formation, 50 % si elle est reçue moins de 10 jours avant le début de la formation ou 100 % en cas de réception par la Société de l’annulation moins de trois jours avant le jour de la conférence, à titre d’indemnité forfaitaire.
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