4 demi-journées :
- Fiscalité du patrimoine : 16 janvier de 9h à 12h45
- Fiscalité des entreprises : 23 janvier de 9h à 12h45
- Fiscalité du dirigeant : 23 janvier de 14h à 17h30
- Fiscalité internationale : 6 février de 9h à 12h45
L’année 2024 a été marquée par une intense activité jurisprudentielle, touchant tant la fiscalité des entreprises que celle des particuliers, à l’échelle nationale et européenne.
Nous vous proposons de revenir sur les décisions fiscales les plus structurantes rendues en 2024, pour en dégager une compréhension dynamique et une portée pratique.
Le format proposé, didactique et participatif, aura pour objectif d’extraire des décisions abordées leur pleine consistance et dimension stratégique. Pour ce faire, nos intervenants articuleront leur propos autour des questions suivantes :
- La position prise par le juge était-elle, selon vous, prévisible ?
- Quels sont les « effets de bord » et ramifications pratiques potentielles de la décision ? Quelles conséquences doivent être anticipées au regard d’autres domaines ?
- Existe-t-il un risque de remise en cause de cette jurisprudence par l’administration fiscale dans le cadre d’une prochaine loi de finances ?
- Devrait-on anticiper une réforme d’ensemble du domaine concerné par la décision de jurisprudence en question ?
Cette conférence, organisée par Analyse Experts, offre une occasion exceptionnelle de bénéficier de l’éclairage d’intervenants de très haut niveau et de pouvoir échanger avec eux sur l’actualité jurisprudentielle de l’année écoulée dans un cadre privilégié.
Programme*
Le programme sera actualisé des modifications les plus récentes au jour de la conférence (e.g., décisions jurisprudentielles, positions administratives, principaux changements issus des lois de Finances, etc.).
*Programme provisoire en cours de finalisation
FISCALITE DU PATRIMOINE
- Plus-values de cession de valeurs mobilières
- CE, 31 mai 2024, n° 489370 : plus-values sur participations des non-résidents : le bénéfice des abattements pour durée de détention sur option est-il ouvert ?
- CE, 17 juin 2024, n° 488488 : cession de titres reçus en donation-partage : les droits de mutation acquittés par le donateur sont-ils déductibles lors de la cession ultérieure desdits titres par le donataire ?
- CE, 23 juil. 2024, n° 489305 : calcul du prix d’acquisition et abattement : comment déterminer le gain net dégagé par une personne physique à la suite de cession de titres appartenant à une série de titres de même nature acquis pour des prix différents ?
- Exonérations « Pacte Dutreil »
- Cass. com., 24 janv. 2024, n° 22-10.413 : engagement réputé acquis et fonctions de direction : quelles modalités d’exercice en vue de sécuriser le bénéfice du dispositif « Dutreil » ?Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-15.300 : appréciation du caractère principal de l’activité éligible : quelles sont les dernières précisions ?
- Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-18.812 : qualification de holding animatrice : quelles sont les dernières précisions ?
- Droits de succession
- Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-16.190 : démembrement : en cas de transmission de nue-propriété par succession, comment évaluer différents régimes de paiement différé des droits ?
- Cass. com., 4 avr. 2024, n° 22-19.335 : dettes fiscales déductibles : quelles incidences si contestées après leur fait générateur ?
- Taxe de 3 % sur les immeubles détenus en France
- Cass. com., 10 mai 2024, n° 21-11.230 : cas d’application aux fondations étrangères : le bénéfice de l’exonération de taxe de 3% est-il ouvert en l’absence de bénéficiaires actuels ?
FISCALITE DES ENTREPRISES
- Imposition des bénéfices
- CE, 11 juin 2024, n° 470721, « sté Agapes » : titres de participation et moins-values sur titres : nouvelles précisions apportées en cas de recapitalisation d’une filiale suivie de sa dissolution.
- CE, 26 avril 2024, n° 472855, « société CMM Finances » : translucidité fiscale : quelles conséquences, pour les associés d’une société de personnes, de la levée d’option d’achat d’un bien loué en crédit-bail par cette dernière ?
- Opérations intra-groupe
- CE, 29 décembre 2023, n° 455810, « SA Cie Gervais Danone et SAS Danone » : déductibilité des subventions intra-groupe : l’aide visant à sauvegarder les perspectives de chiffres d’affaires futurs est-elle à caractère commercial ?
- CE, 5 avril 2024, n° 471139, « SAS GEII Rivoli Holding » : intérêts intra-groupe et taux de pleine concurrence : les dernières précisions utiles en matière de preuve et de justification.
- CE, 31 mai 2024, n° 476479, « sté LVR » : déductibilité des intérêts intra-groupe : l’appréciation de la condition d’imposition minimale du dispositif « anti-hybride » (ancien).
- CE, 23 juil. 2024, n° 474666, « SAS Howmet » : abus de droit et financement intra-groupe : le cas de l’interposition d’une société filiale française dans le cadre d’un montage jugé artificiel.
- CE, 23 juil. 2024, n° 481894, « BNP » : abus de droit et régime mère-fille : précisions sur le pouvoir de requalification de l’administration fiscale et la mise en œuvre de la procédure de l’abus de droit.
- Crédit d’impôt-recherche :
- CE, 31 mai 2024, n° 476354, « SAS Awalee Consulting » : CIR « double » pour recrutement après obtention du doctorat : quelles conditions d’application ?
- Procédure de contrôle et de rectification des sociétés
- CE, 19 juil. 2024, n° 488164 : rectification après liquidation : quelles incidences ?
- CE, 18 juin 2024, n° 472077, « sté Carla » : saisine de la CDI et charte du contribuable vérifié : une méconnaissance parfois sans conséquences.
- Taxes diverses sur les entreprises
- CE, 17 juin 2024, n° 474155, « SA Blue Solutions » les abandons de créance sont-ils pris en considération dans le calcul du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires ?
- Cass. civ. 2e, 5 sept. 2024, n° 22-17.981 : calcul de la C3S : fin des incertitudes sur les taxes déductibles ?
FISCALITE DU DIRIGEANT
- Rémunération du dirigeant
- CE, 29 novembre 2023, n° 461258 : management package et requalification en salaires de gains réalisés au sein d’un PEA : la restitution des contributions sociales déjà acquittées est-elle possible ?
- CE, 26 avril 2024, n° 458958 : rémunération des dirigeants mis à disposition par une société mère étrangère : quid de l’acte anormal de gestion ?CE, 5 février 2024, n° 476309 : sursis d’imposition et BSPCE : les apports de titres souscrits en exercice de BSPCE sont-ils éligibles ?
- CE, 8 déc. 2023, n° 482922 : BSPCE et PEA : quelles possibilités réelles ?
- Cession lors du départ en retraite
- CE, 6 mai 2024, n° 453014 : conditions de l’abattement 150-0 D ter du CGI : quelle appréciation en présence d’un couple marié sous le régime de la communauté universelle ?
- Apport-cession
- CE, 16 févr. 2024, n° 472835 : condition de réinvestissement du 150-0 B ter du CGI : la condition de prise de contrôle d’une cible nouvelle appréciée de manière littérale ?
- Divers
- CE, 11 juin 2024, n° 471998 : non-déductibilité du remboursement d’un emprunt personnel souscrit pour consentir un apport en compte courant : les derniers enseignements.
- CE, 19 juil. 2024, n° 491690 : « cascade TVA » : la nécessaire preuve d’une appréhension des sommes par l’associé en vue d’imposer un revenu distribué.
- Cass. civ. 2e, 21 mars 2024, n° 22-11.687 : dividendes des indépendants et CSG : l’abattement de 40% sur les dividendes pris en compte pour le calcul de l’IR est-il applicable ?
FISCALITE INTERNATIONALE
- Retenues à la source
- CE, 8 décembre 2023, n° 472587, « Fédération bancaire française » : RAS de l’article 119 bis 2 du CGI et « CumCum » : l’administration fiscale est-elle en droit d’écarter l’interposition d’une personne faisant obstacle au prélèvement à la source sans recourir à la procédure l’abus de droit ?
- CE, 5 févr. 2024, n° 469771, « sté Axa group opérations » : RAS de l’article 182 A du CGI et résidence fiscale : quelle articulation ?
- CE, 16 févr. 2024, n° 468673, « sté Palomata » : RAS de l’article 182 B et liberté de prestations de services : le cas des sociétés non-résidentes déficitaires.
- CE, 31 mai 2024, n° 482470, « SARL 5Com » : champ des sommes soumises à la retenue de l’article 182 B : quelle application à celles dont le caractère déductible est remis en cause par l’article 238 A du CGI ?
- CJUE, 29 juil. 2024, « Keva » : RAS discriminatoire sur les dividendes : les derniers enseignements.
- Pertes étrangères
- CE, 26 avril 2024, n° 466062, « SCA Financière SPIE Batignolles : absence d’imputabilité des pertes des succursales étrangères.
- Crédits d’impôts conventionnels
- CE, 19 février 2024, n° 469407, « ministre c. société Somfy je» : crédits d’impôts fictifs et règle du butoir : les derniers enseignements issus du cas franco-tunisien.
- Cessions de titres par un non-résident
- CE, 31 mai 2024 n°489370 : plus-values de cessions substantielles et non-résidents : quelle compatibilité avec liberté de circulation des capitaux ?
Intervenants
Stéphane AUSTRY – Avocat en droit fiscal chez CMS Francis Lefebvre
Benoît BOHNERT – Président-adjoint de la section des finances · Conseil d’État
Olivier FOUQUET – Président honoraire de la section finance au Conseil d’Etat
Bastien LIGNEREUX– Maître des requêtes . Conseil d’État
Eric QUENTIN – Avocat associé chez HOCHE AVOCATS
Jérôme TUROT – Avocat fiscaliste, Cabinet Turot – Maître des requêtes honoraire . Conseil d’Etat
interviendront sur une ou plusieurs demi-journées du panorama aux côtés d’autres praticiens de haut niveau
Objectifs
- Décrypter les dernières évolutions jurisprudentielles en matière de fiscalité patrimoniale, des entreprises, du dirigeant ou internationale
- Analyser la portée stratégique et les répercussions de jurisprudences récentes de nature (i) à affecter vos pratiques en cours, et (ii) à anticiper les éventuelles contestations, risques et opportunités futures.
Public visé
- Avocats
- Fiscalistes
- Ingénieurs patrimoniaux
- Conseillers en gestion de patrimoine
- Banquiers privés
- Notaires
- Experts comptables
- Family officers
- Dirigeants de sociétés
Prérequis
- Être avocat fiscaliste ou conseil fiscal expérimenté ou avoir un poste de direction financière ou fiscale
Modalités pédagogiques
- Point de l’état du sujet réalisé par un expert à partir des principaux enjeux de ce sujet.
- Echanges avec les participants
- Participation interactive.
Modalités de participation
En présentiel
- Accessibilité : 21 rue du Jour – 75001 PARIS
Métro Louvre-Rivoli (ligne 1) ou RER Chatelet-les-Halles - Salle aux normes PMR
En distanciel
- Connexion à distance sur notre solution distancielle grâce à des identifiants envoyés après l’envoi de votre convocation
- Possibilité d’interagir et de poser des questions aux intervenants grâce au tchat live
Programme, supports de formation, arrêts commentés et livret d’accueil sont disponibles dans l’espace personnel en ligne de chaque participant.
Evaluation et satisfaction
En ligne dans l’extranet participant :
- Avant la conférence, un court questionnaire en ligne sur des questions techniques en rapport avec sur le sujet de l’événement
- En fin de conférence, un court questionnaire en ligne sur des questions techniques sur le sujet de la conférence
- En fin de conférence, un court questionnaire de satisfaction : Avec votre accord, la note globale, le Net Promotor Score (NPS) et vos verbatims seront publiés sur notre site internet
- Suivi des présences et envoi d’un certificat de réalisation de formation de 4 heures
Informations pratiques
Inscription en ligne sur analyse-experts.fr, rubrique « Conférences d’actualité »
Demande de renseignement sur le contenu de la conférence : conferences@analyse-experts.fr
Convention et attestation
Une facture valant convention vous sera envoyée suite à votre inscription en ligne.
En cas de financement par un OPCO, une convention de formation vous sera envoyée
La convocation vous sera transmise 10 jours avant la formation et une attestation de présence à la fin de la formation.
Paiement
Participation (TVA 20 %) 485 € HT par participant
Paiement par chèque ou par virement, en indiquant le nom du participant
A date d’échéance (le lendemain de la conférence)
IBAN : FR76 3006 6109 1300 0200 7150 102
Accessibilité et délais d’accès
Pour toute personne en situation de handicap, merci de nous contacter 3 semaines au préalable. Voir notre politique handicap
Annulations :
Formulée par écrit, l’annulation de conférence en présentielles donne lieu à un remboursement intégral si elle est reçue au plus tard 2 semaines avant le début de la conférence. Passé ce délai, le montant de la participation retenu sera de 30 % si l’annulation est reçue 10 jours inclus avant le début de la formation, 50 % si elle est reçue moins de 10 jours avant le début de la formation ou 100 % en cas de réception par la Société de l’annulation moins de trois jours avant le jour de la conférence, à titre d’indemnité forfaitaire.
Devis, factures et Conditions générales de vente
Suite à la validation en ligne de votre inscription, une facture convention, reprenant le programme et les conditions générales de vente vous sera envoyée. Sur demande uniquement, à l’adresse conferences@analyse-experts.fr , un devis ou une convention à signer électroniquement peut vous être envoyée. Les conditions générales de vente se trouve sur le site internet
Les organisateurs se réservent le droit de modifier le programme si, malgré tous leurs efforts, les circonstances les y obligent.
Traitements de données personnelles :
ANALYSE EXPERTS met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion, le suivi et l’organisation de formations. Les données collectées sont nécessaires pour vous inscrire à la formation. Conformément aux dispositions de la « loi Informatique et libertés « du 6 janvier 1978 et du règlement européen sur la protection des données, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’interrogation des données qui vous concernent. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer aux traitements de ces données. Vous disposez aussi du droit de solliciter une limitation du traitement et du droit à la portabilité. La société ANALYSE EXPERTS (www.analyse-experts.fr) peut vous communiquer, par voie postale, téléphonique et électronique, de l’information commerciale, susceptible de vous intéresser, concernant ses activités. Si vous ne le souhaitez pas ou si l’un de ces moyens de communication vous convient mieux, merci de nous écrire par mail à l’adresse : data@analyse-experts.com
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